Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de toute commande.
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits neufs effectuées par la SAS OVALEQUIP.
Commande
Par courriel : ovalequip@orange.fr
Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. Le vendeur ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client ou a une faute du transporteur.
Tout retard de livraison lié à des événements indépendants de la volonté du vendeur ne pourra entraîner la nullité de la commande ou engendrer la responsabilité du vendeur.
Nous vous invitons également à appeler au 06 86 71 69 07 pour toute question ou en cas de problème.
Réserves :
- Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
- L'attention du destinataire est attirée sur la nécessité de prendre toutes réserves contre le transporteur et ce, dans les délais prévus :
- A la réception de la marchandise, en contrôlant attentivement le(s) colis et en vérifiant le contenu en présence du transporteur avant de signer le bordereau de livraison.
- 48 h maxi suivant la livraison, en notifiant au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception des réserves qu'il peut avoir à formuler, suivie éventuellement d'une demande d'expertise.
- Si le destinataire n'accomplit pas ces formalités dans les délais requis, tout recours contre la société OVALEQUIP sera rendu impossible.
Paiement - délai de règlement
Pour les particuliers, le paiement de vos achats s'effectue de façon intégrale à la commande par virement, chèque bancaire (banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco). L'encaissement est réalisé à sa réception.
Pour les collectivités et structures publiques : le paiement s'effectuera en totalité par virement administratif dans un délai de 30 jours, conformément aux dispositions du code des marchés publics (régime des avances, acomptes et règlements).
Conformément à l'article L.441-7 du Code de commerce, tout retard de paiement sera majoré d'un taux porté à 3 fois le taux légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Toute annulation de commande, hors des délais légaux de rétractation, donnera lieu à la facturation par la société OVALEQUIP des frais occasionnés par cette annulation (frais de retour, de stockage, perte à la revente, …).
Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société OVALEQUIP jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix.
Le défaut de paiement entrainera la revendication des marchandises.
Les acomptes éventuellement versés seront conservés pour indemniser la société OVALEQUIP des frais de récupération des marchandises et des éventuelles pertes à la revente.
Propriété intelectuelle
Les produits ne figurant pas au catalogue et issus d'une prestation personnalisée sont susceptibles d'être photographiés par la société OVALEQUIP pour alimenter son site internet ou catalogue. L'acheteur peut s'opposer à cette diffusion par demande écrite motivée.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisé.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France ainsi qu’en Europe.
Les photos sont non contractuelles et communiquées à titre illustratif.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.
La responsabilité de la société OVALEQUIP est, en tout état de cause, limitée au remboursement des marchandises vendues.
Garantie
Les garanties sont applicables uniquement si l'acheteur a satisfait au préalable aux conditions de paiement.
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés, et ce, conformément aux dispositions légales.
Droit applicable - litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à des livraisons ou à leur règlement et ce quels que soient les conditions et le mode de paiement acceptés le Tribunal de commerce de Montauban est seul compétent. Même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défendeurs. Cette clause attributive de juridiction n'est valable qu'à l'égard des partenaires commerçants. Sont seuls compétents les tribunaux français pour juger des litiges entre consommateurs et vendeur.
Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.